CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BADIE
 
 
Les travaux de la société BADIE  sont régis par les dispositions générales du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.), par la Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990 modifiée par le Décret N°91-1201 du 27 novembre 1991 ainsi que par les conditions générales énoncées ci-dessous.
PREAMBULE
D’un commun accord, il est convenu entre les parties la dénomination suivante :
-Les devis, marchés, travaux seront ci-après dénommés « Commande » ou « Travaux »
DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de commande est soumise à l’acceptation de la direction commerciale et ce, quel que soit son mode de transmission. Elle implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.
1.         PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1. 1.     Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualités et de choix prévues au devis ; à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. La société BADIE  refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
1. 2.     Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
1. 3.     Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
1. 4.     En cas de changement dans la situation juridique ou financière de l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de sa société, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, etc.… nous nous réservons, le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou à défaut d’annuler le solde des commandes enregistrées. Toute somme dont l’acheteur est redevable envers nous devient alors immédiatement exigible.
1. 5.     Etudes et projets : les études, projets et autres documents remis par la société BADIE  restent sa propriété et doivent lui être retournés sur sa demande.
1. 6.     Travaux supplémentaires: sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 30 % du montant T.T.C., en confirmation de commande, sur présentations de situations et versement du solde à réception des travaux.
 2.        MODIFICATION OU ANNULATION
2. 1.     La société BADIE  a la faculté de résilier toutes commandes, accompagnées ou non d’un acompte, sans en donner les motifs, dans un délai de six semaines à compter de la signature du bon de commande. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêt.
2. 2.     L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société BADIE.
2. 3.     De toutes manières, la société BADIE   se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
3.         PRIX
3. 1.     A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société BADIE  pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois.
3. 2.     Les commandes imposant des conditions d’exécution différente, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société BADIE , pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société BADIE .
3. 3.     En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
3. 4.     Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
3. 5.     Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société BADIE  en cas de résolution de la vente.
4.         FACTURATION
4. 1.     Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénieur conseil.
4. 2.     La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.
4. 3.     L’acheteur peut disposer de la marchandise facturée et payé, même si elle reste en dépôt chez la société BADIE, ce dépôt étant toutefois limité à 15 jours. Passé ce délai, il sera facturé des frais de gardiennage de 25 € par jour.
4. 4.     Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 30 % du montant T.T.C., en confirmation de commande, règlement sur situation, Versement du solde à réception des travaux.
4. 5.     En cas de défaut constaté au déchargement de la marchandise, et après accord de notre part, le client sera autorisé à déduire de sa facture le montant de la seule marchandise reconnue non conforme.
4. 6.     S’il y a par le client demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.
4. 7.     Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit avoir.
4. 8.     Toute facture supportera des frais fixes de facturation.
5.         TRAVAIL EFFECTUE AVEC DES MATERIELS ET DES MATIERES PREMIERES APPARTENANT A L’ACHETEUR
5. 1.     Lorsque l’acheteur met la matière première ou du matériel à disposition de la société BADIE, celle-ci ne peut être rendue responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel, ni des conséquences découlant de ces défauts.
5. 2.     La société BADIE  peut sous traiter partiellement ou totalement l’exécution d’une fourniture ou travail sous sa propre responsabilité.
6.         LIVRAISONS
6. 1.     Les délais de livraison, de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
6. 2.     Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
6. 3.     En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. 4.     Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
6. 5.     Pose : lorsque le marché prévoit la pose par nos soins, l’acheteur assurera dans cette attente, la réception, la vérification des colis et veillera à la bonne conservation et la garde des fournitures. Les modifications ou répartitions nécessitées par une disposition ou exécution des ouvertures non conformes aux plans seront facturées à l’acheteur. Lorsque l’état du chantier ne permet pas de terminer la pose ou mise au point dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires seront facturés, en sus, à l’acheteur.
6. 6.     Délai d’exécution des travaux : les dates d’ouverture du chantier, durée d’exécution des travaux, sont soit dans le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le seul cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt. Il en est de même lorsque le client fait appel à des aides (anah, pah…).
6. 7.     Prolongation éventuelle du délai d’exécution : le délai d’exécution n’a de valeur que dans la mesure où l’ordre d’exécution intervient dans les 30 jours suivant la date de commande. Au-delà, il sera rétablit. Le délai d’exécution tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant (impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement) ou en cas de force majeur (évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, de grève générale de la profession, ou en retard des entreprises en amont.
 
TRAVAUX DE DEPANNAGE
Nos prix des prestations de dépannage, de réparation et entretient dans le secteur du bâtiment et de l’ « équipement de la maison » est régie par NOR : ECOC9000034A « JO 10 mars 1990 » et Arrêté du 30 juillet 1999 et du 3 septembre 2001
 
7.         RECEPTION DE MARCHANDISES
7. 1.     Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
7. 2.     Sauf stipulation contraire notifiée par le client sur les devis ou bon de commande, le client ou son représentant autorise la société BADIE  à effectuer le déchargement des marchandises en l’absence de réceptionnaire, et dégage la société BADIE  de toutes responsabilités relatives à ces marchandises telles que vol, détérioration, bris de glace, etc.…
7. 3.     Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.           
8.         RETENUE DE GARANTIE
La société BADIE  disposant d’une garantie bancaire à la BNP AGEN, et ce, suivant l’article 44 du C.C.A.G., le Maître d’Ouvrage ou ses représentants ne pourront en aucun cas appliquer les 5 % de retenue de garantie sur les situations émises et ce, quelles que soient les réserves émises.
9.         RECEPTION DES TRAVAUX
9. 1.     A la fin des travaux ou à la livraison de la totalité de la commande, un procès-verbal de réception sera établi entre la société BADIE  et le Maître d’Ouvrage ou ses représentants.
9. 2.     La date de ce procès-verbal, et ce même si des réserves sont émises, sera le point de départ de la garantie décennale ainsi que du délai d’un an où le Maître d’Ouvrage ou ses représentants auront obligation de faire mainlevée de la caution.
9. 2.Il en sera de même lorsque le Maître d’Ouvrage ou ses représentants prendront possession de tout ou partie des locaux dans lesquels auront été réalisés les travaux et ce, même en l’absence de procès-verbal de réception.
10.       REGLEMENTS
10. 1.    Nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
10. 2.    Dans le cas ou les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier, Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
10. 3.    Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non-échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
10. 4.    Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants
10. 5.    De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de  76 €.
10. 6.    Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 53 de la loi N°2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entraînera une indemnité forfaitaire loi N°2012-387 du 22.03.2012 et également l’application de pénalités de retard d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la B.C.E à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point et au minimum à 1 % par mois ou fraction de mois de retard, auxquelles s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.
11.                   RESTRICTION DE PROPRIETE
11. 1.    Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
11. 2.    Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. 
11. 3.    Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
11. 4.    L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.
12.       RESERVE DE PROPRIETE
12. 1.    Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société BADIE  à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante:
« La société BADIE  se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.
   Les risques sont à charge de l’acheteur.
   Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»
12. 2.    La société BADIE  ou ses ayants droits se réservent expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société BADIE .
13.       GARANTIE RECLAMATION
13. 1.    Tout matériel livré neuf est garanti par la société BADIE  a concurrence de la même période de garantie du fabricant, à dater de sa livraison, contre tout vice de construction ou défaut de matière première, la main-d’œuvre et les déplacements étant facturés ainsi que les frais de transport aller et retour du matériel. La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant des causes suivantes : négligences, fausses manœuvres, surcharges, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’intervention étrangère à la société BADIE  et ne s’applique en aucun cas à des travaux exécutés à titre de transformation ou de réparation.
13. 2.    En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises ou travaux.
13. 3.    Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
13. 4.    En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ou sous-traitants.
13. 5.    Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
13. 6.    Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc...) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
13. 7.    Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
13. 8.    Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
13. 9.    En aucun cas la société BADIE  ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
13. 10.  L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ou travaux, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut-être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société BADIE  ou de l’un de ses représentants.
13. 11.  Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises ou travaux pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
13. 12.  La responsabilité de la société BADIE  est expressément limitée à la garantie ci-dessus, à l’exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance pour quelque cause que ce soit.
13. 13.  En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant d’une défaillance de la société BADIE, à l’exclusion de toutes autres, la responsabilité éventuelle de la société BADIE  est limitée à la couverture du contrat de responsabilité civile professionnelle, contracté par la société BADIE  à  SMABDP N° POLICE 1247001-001 309434 et dont le client déclare en avoir pris connaissance.
14.       COMPETENCE JURIDIQUE
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Agen qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.